Document parlementaire 43K0298

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral relatif au vote par procuration. (Conditions de mandat)

	Fiche complète
	22/02/1978
Documents principaux	00/000-K0298/001-1977-1978
Document Chambre	43K0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL