Document parlementaire 43K0296

Proposition de loi relative au contrôle des transactions mobilières. (Commission bancaire : contrôle bancaire et contrôle financier)

	Fiche complète
	22/02/1978
Documents principaux	00/000-K0296/001-1977-1978
Document Chambre	43K0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/1978
Date d'envoi	03/04/1978
Auteur(s)	Guy, Schrans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BANQUES