Document parlementaire 43K0290

Proposition de loi modifiant l'article 28, premier alinéa des lois relatives au registre de commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964. (... en cas de divorce ou de séparation de corps d'époux dont l'un est commerçant)

	Fiche complète
	14/02/1978
Documents principaux	00/000-K0290/001-1977-1978
Document Chambre	43K0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE | SEPARATION DE CORPS