	Fiche complète
	08/02/1978
Documents principaux	00/000-K0276/001-1977-1978
Document Chambre	43K0276 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1978
Date d'envoi	16/02/1978
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/04/1978 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS