Document parlementaire 43K0275

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge. (Tentative de conciliation obligatoire : complément d'indemnité de procédure)

	Fiche complète
	08/02/1978
Documents principaux	00/000-K0275/001-1977-1978
Document Chambre	43K0275 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1978
Date d'envoi	16/02/1978
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/03/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE