Document parlementaire 43K0237

Proposition de loi modifiant les articles 44 et 58 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la taxe la livraison de certaines oeuvres d'art ou d'en réduire le montant. (Taux de TVA)

	Fiche complète
	18/01/1978
Documents principaux	00/000-K0237/001-1977-1978
Document Chambre	43K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS