Document parlementaire 43K0231

Proposition de loi modifiant, pour la région flamande, l'article 48, 2° du Code du logement. (Politique du logement)

	Fiche complète
	22/12/1977
Documents principaux	00/000-K0231/001-1977-1978
Document Chambre	43K0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	De Beul, André
Calendrier	29/06/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT