Document parlementaire 43K0227

Proposition de loi abrogeant l'article 156 du Code judiciaire. (Remplacement des commissaires de police par des substituts)

	Fiche complète
	21/12/1977
Documents principaux	00/000-K0227/001-1977-1978
Document Chambre	43K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Marc, Harmegnies (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	08/03/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE