	Fiche complète
	07/12/1977
Documents principaux	00/000-K0202/001-1977-1978
Document Chambre	43K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ETAT CIVIL