Document parlementaire 43K0171

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue de garantir à la nation la propriété des mines, en tant que substances. (Propriété des minéraux)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0171/001-1977-1978
Document Chambre	43K0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES