Document parlementaire 43K0156

Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Perception du droit d'enregistrement sur les décisions de justice)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0156/001-1977-1978
Document Chambre	43K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Jean, Gol (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Mangelschots, Jan
Calendrier	13/12/1977   EN DISCUSSION 24/01/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS