Document parlementaire 43K0150

Proposition de loi portant nomination d'un Commissaire royal à l'étude de la réforme globale du Code civil.

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0150/001-1977-1978
Document Chambre	43K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL