Document parlementaire 43K0055

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975.

	Fiche complète
	20/06/1977
Vote Chambre	05/07/1977
Vote Sénat	30/06/1977
Date de la loi	08/07/1977
Date moniteur	30/09/1977
Moniteur n°	190
Documents principaux	00/000-S0058/001-0000-1977 00/000-K0055/001-0000-1977
Document Sénat	43S0058 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexe
Date de fin	30/06/1977
Sous-documents	002 28/06/1977 RAPPORT Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
Document Chambre	43K0055 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	05/07/1977
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	05/07/1977   EN DISCUSSION 05/07/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	29/06/1977   EN DISCUSSION 30/06/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | BREVETS