Document parlementaire 43K0048

Proposition de loi autorisant les provinces et communes à augmenter les impôts sur les agences de paris sur les courses de chevaux, prévus à l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	29/06/1977
Documents principaux	00/000-K0048/001-0000-1977
Document Chambre	43K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS