Document parlementaire 43K0045

Projet de loi insérant un nouvel article 63bis dans le Chapitre II du Titre IV de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Vente de biens immobiliers - Protection du consommateur - Renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires - Publicité relative à la vente, à la location, au droit d'emphytéose ou de superficie - Notaire - Indiquer sans équivoque la destination urbanistique la plus récente)

Fiche complète
29/06/1977
Vote Chambre 01/06/1978
Vote Sénat 20/07/1978
Date de la loi 10/08/1978
Date moniteur 28/12/1978
Moniteur n° 247
Documents principaux 00/000-K0045/001-0000-1977
00/000-S0381/001-1977-1978
Document Chambre   43K0045
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/06/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/1977
Date d'envoi 05/07/1977
Auteur(s) Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
Date de fin 01/06/1978
Sous-documents
002 10/02/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur)
Verroken (Auteur)
 
003 22/02/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Demeester-De Meyer (Auteur)
Coppieters (Auteur)
 
004 28/04/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
Coppieters (Auteur)
Vankeirsbilck (Auteur)
Demeester-De Meyer (Auteur)
 
005 24/05/1978 RAPPORT
Auteur(s) Coppieters (Auteur)
 
Document Sénat   43S0381
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/06/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/07/1978
Sous-documents
002 05/07/1978 RAPPORT
Auteur(s) Maes (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Coppieters, Alphonsus
Calendrier 08/02/1978   EN DISCUSSION
26/04/1978   EN DISCUSSION
10/05/1978   EN DISCUSSION
10/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/05/1978   EN DISCUSSION
01/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/07/1978   EN DISCUSSION
20/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres URBANISME | PROTECTION DU CONSOMMATEUR