Document parlementaire 43K0029

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution. (Maintien de la définition provisoire des trois régions - Suppression des Conseils régionaux - Maintien de l'énumération des dix matières régionalisées, des Comités ministériels régionaux et des dispositions sur les budgets régionaux)

	Fiche complète
	22/06/1977
Vote Chambre	30/06/1977
Vote Sénat	07/07/1977
Date de la loi	19/07/1977
Date moniteur	27/07/1977
Moniteur n°	144
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1977
Document Chambre	43K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1977
Sous-documents	002 28/06/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Gol (Auteur) Defraigne (Auteur) Mundeleer (Auteur) Risopoulos (Auteur) Les amendements de MM. Gol et Mundeleer ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 29/06/1977 RAPPORT Auteur(s) De Keersmaeker (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Keersmaeker, Paul
Calendrier	28/06/1977   EN DISCUSSION 29/06/1977   EN DISCUSSION 29/06/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/06/1977   EN DISCUSSION 30/06/1977   EN DISCUSSION 30/06/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1977   EN DISCUSSION 07/07/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS