Document parlementaire 43K0008

Proposition de loi insérant un article 1308bis dans le Code judiciaire. (L'action en divorce est éteinte si la partie demanderesse n'a pas fait citer son conjoint devant le tribunal)

	Fiche complète
	08/06/1977
Documents principaux	00/000-K0008/001-0000-1977
Document Chambre	43K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE