Document parlementaire 42S1052

Proposition de loi modifiant la législation sur la protection des appellations d'origine de manière à la mettre en harmonie avec les engagements de la Belgique dans le cadre de la CEE.

	Fiche complète
	24/02/1977
Documents principaux	00/000-S1052/001-1976-1977
Document Sénat	42S1052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Lucien, Martens (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur) , Louis, Bertels (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE