Document parlementaire 42S1000

Proposition de résolution concernant l'effacement des séquelles de la répression et de l'épuration. (Promulgation d'une loi d'amnistie)

	Fiche complète
	16/12/1976
Documents principaux	00/000-S1000/001-1976-1977
Document Sénat	42S1000 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/01/1977   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME