Document parlementaire 42S0987

Proposition de loi portant réorganisation des bureaux de consultation et de défense. (Organisation de l'assistance judiciaire)

	Fiche complète
	02/12/1976
Documents principaux	00/000-S0987/001-1976-1977
Document Sénat	42S0987 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1976
Date d'envoi	16/12/1976
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | AVOCATS