Document parlementaire 42S0979

Proposition de loi insérant un article 516bis dans le Code judiciaire. (Fusion des communes : territoire partagé sur plusieurs arrondissements judiciaires : permettre aux huissiers de justice de procéder dans les arrondissements judiciaires contigus)

	Fiche complète
	26/11/1976
Documents principaux	00/000-S0979/001-1976-1977
Document Sénat	42S0979 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1976
Date d'envoi	22/12/1976
Auteur(s)	Pierre, Leroy (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1977   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | FUSION DE COMMUNES