Document parlementaire 42S0861

Proposition de loi attribuant à la Cour des Comptes une mission de contrôle des estimations des dépenses. (Conférer à la Cour des Comptes une nouvelle mission : donner des avis sur l'incidence financière des propositions ou projets de loi)

	Fiche complète
	05/05/1976
Documents principaux	00/000-S0861/001-1975-1976
Document Sénat	42S0861 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1976
Date d'envoi	10/06/1976
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | CONTROLE