Document parlementaire 42S0788

Proposition de loi relative à l'application de l'article 17 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires. (Fusions des communes)

	Fiche complète
	11/02/1976
Documents principaux	00/000-S0788/001-1975-1976
Document Sénat	42S0788 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1976
Date d'envoi	04/03/1976
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Suzanne, Delvaux-Gabriel (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE