Document parlementaire 42S0757

Proposition de loi tendant à permettre aux conseils des communes issues d'une fusion, de demander de modifier la dénomination de la nouvelle commune.

	Fiche complète
	29/12/1975
Documents principaux	00/000-S0757/001-1975-1976
Document Sénat	42S0757 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/12/1976   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES