Document parlementaire 42S0744

Proposition de loi complétant la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat en vue d'interdire l'octroi d'une prime d'encouragement à l'occasion de ventes publiques. (Interdire l'octroi des primes de mise à prix)

	Fiche complète
	17/12/1975
Documents principaux	00/000-S0744/001-1975-1976
Document Sénat	42S0744 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT