Document parlementaire 42S0711

Proposition de loi portant extension du cadre de l'auditorat du travail près les tribunaux d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.

	Fiche complète
	13/11/1975
Documents principaux	00/000-S0711/001-1975-1976
Document Sénat	42S0711 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Charles, Bossicart (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL