Document parlementaire 42S0707

Proposition de loi modifiant l'article 59 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Un projet de budget établi par la commission communale ou intercommunale d'assistance sera remis à chaque conseiller communal intéressé, au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle il sera discuté)

Fiche complète
12/11/1975
Documents principaux 00/000-S0707/001-1975-1976
Document Sénat   42S0707
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1975
Date d'envoi 04/12/1975
Auteur(s) André, Bertouille (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/10/1976   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE