Document parlementaire 42S0707

Proposition de loi modifiant l'article 59 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Un projet de budget établi par la commission communale ou intercommunale d'assistance sera remis à chaque conseiller communal intéressé, au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle il sera discuté)

	Fiche complète
	12/11/1975
Documents principaux	00/000-S0707/001-1975-1976
Document Sénat	42S0707 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/10/1976   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE