Document parlementaire 42S0676

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail d'Audenarde.

	Fiche complète
	08/09/1975
Documents principaux	00/000-S0676/001-1974-1975
Document Sénat	42S0676 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/09/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1975
Date d'envoi	22/10/1975
Auteur(s)	Adiel, Dupont (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL