	Fiche complète
	12/06/1975
Documents principaux	00/000-S0642/001-1974-1975
Document Sénat	42S0642 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1975
Date d'envoi	26/06/1975
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	URBANISME \| MONUMENTS ET SITES \| BATIMENT