Document parlementaire 42S0586

Proposition de loi remettant temporairement en vigueur l'arrêté royal n° 11 du 15 octobre 1934, complété par l'arrêté royal n° 38 du 7 décembre 1934, instituant la gestion contrôlée. (Récession économique : aide aux entreprises)

	Fiche complète
	17/04/1975
Documents principaux	00/000-S0586/001-1974-1975
Document Sénat	42S0586 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1975
Date d'envoi	30/04/1977
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE