Document parlementaire 42S0569

Proposition de loi modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles. (Silicose : les ayants droit des personnes décédées après le 31 décembre 1963, ont droit, à partir du 1er janvier 1974, aux indemnités)

	Fiche complète
	25/03/1975
Vote Sénat	13/05/1976
Documents principaux	00/000-S0569/001-1974-1975
Document Sénat	42S0569 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Jacques, Hoyaux (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur) , Hubert, Rubens (Auteur) , Max, Bury (Auteur)
Date de fin	13/05/1976
Sous-documents	002 (pas disponible) 11/03/1976 RAPPORT Auteur(s) Bury (Auteur)
1. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1976   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1976   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES