Document parlementaire 42S0558

Proposition de loi relative aux groupements agricoles à responsabilité différente des associés. (Accorder la personnalité civile aux entreprises agricoles familiales)

	Fiche complète
	13/03/1975
Documents principaux	00/000-S0558/001-1974-1975
Document Sénat	42S0558 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Raf, Lecluyse (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Louis, Bertels (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | AGRICULTURE