Document parlementaire 42S0550

Proposition de loi concernant l'insaisissabilité et l'incessibilité de la rémunération des travailleurs. (Protection des salaires)

	Fiche complète
	06/03/1975
Documents principaux	00/000-S0550/001-1974-1975
Document Sénat	42S0550 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1975
Date d'envoi	20/03/1975
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS