Document parlementaire 42S0494

Proposition de loi modifiant l'article 4, 2° alinéa, de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes. (Suppression de la distribution postale le samedi)

	Fiche complète
	03/01/1975
Documents principaux	00/000-S0494/001-1974-1975
Document Sénat	42S0494 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1975
Date d'envoi	30/01/1975
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	POSTES