Document parlementaire 42S0425

Proposition de loi tendant à protéger certains jeunes animaux et à défendre leurs acheteurs. (Vaccination ou sérumisation obligatoire lors de la vente ou de l'importation de chiens ou de chats - Tatouage obligatoire lors de la vente de chiens - Surveillance par les services vétérinaires)

	Fiche complète
	31/10/1974
Documents principaux	00/000-S0425/001-1974-1975
Document Sénat	42S0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX