Document parlementaire 42S0424

Proposition de loi visant à compléter l'article 2 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Le prix de vente d'un véhicule neuf doit être indiqué par un seul chiffre, comprenant le prix de base, le prix des accessoires obligatoires et le montant de la TVA)

	Fiche complète
	31/10/1974
Documents principaux	00/000-S0424/001-1974-1975
Document Sénat	42S0424 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1974
Date d'envoi	20/11/1974
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Edmond, Cristel (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL