	Fiche complète
	24/10/1974
Documents principaux	00/000-S0414/001-1974-1975
Document Sénat	42S0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1974
Date d'envoi	07/11/1974
Auteur(s)	Jef, Ramaekers (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS PUBLICS