Document parlementaire 42S0412

Proposition de loi limitant l'augmentation des loyers des immeubles à usage principal d'habitation.

	Fiche complète
	23/10/1974
Documents principaux	00/000-S0412/001-1974-1975
Document Sénat	42S0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1974
Date d'envoi	07/11/1974
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Pierre, Falize (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Sous-documents	002 (pas disponible) 13/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1975   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER