Document parlementaire 42S0351

Proposition de loi permettant la nomination d'anciens membres des Chambres aux fonctions de commissaire d'arrondissement moins d'un an après la cessation de leur mandat.

	Fiche complète
	12/07/1974
Documents principaux	00/000-S0351/001-0000-1974
Document Sénat	42S0351 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Jacques, Hoyaux (Auteur) , Edouard, Close (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES