Document parlementaire 42S0349

Proposition de loi réglementant les prix des terrains à bâtir dans les lotissements. (Le propriétaire d'une parcelle non bâtie peut être contraint de vendre cette parcelle à un candidat acquéreur qui n'est pas propriétaire d'une habitation ou d'un terrain à bâtir - Toute parcelle achetée et revendue ensuite non bâtie est soumise au contrôle des prix - Taxe sur les parcelles non bâties)

	Fiche complète
	12/07/1974
Documents principaux	00/000-S0349/001-0000-1974
Document Sénat	42S0349 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME