Document parlementaire 42S0295

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (La Commission permanente de Contrôle linguistique devra adresser son rapport annuel aux membres des Conseils culturels)

	Fiche complète
	26/06/1974
Documents principaux	00/000-S0295/001-0000-1974
Document Sénat	42S0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1974
Date d'envoi	17/07/1974
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES