Document parlementaire 42S0280

Proposition de loi modifiant les articles 225 et 226 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Indemnités d'invalidité réduites pour les titulaires incapables de travailler et n'ayant pas de personne à charge)

	Fiche complète
	20/06/1974
Documents principaux	00/000-S0280/001-0000-1974
Document Sénat	42S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1974
Date d'envoi	16/10/1974
Auteur(s)	Marcel, Vandenhove (Auteur) , Élisabeth, Delepierre-Quermia (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Armand, Verspeeten (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE