Document parlementaire 42S0276

Proposition de loi relative aux édifices divisés horizontalement et aux ensembles immobiliers. (Indivision - Copropriété)

	Fiche complète
	19/06/1974
Documents principaux	00/000-S0276/001-0000-1974
Document Sénat	42S0276 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PROPRIETE