Document parlementaire 42S0203

Proposition de loi relative à l'application de l'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. (Recouvrement de la nationalité par les Belges qui ont été déchus de leur nationalité entre le 3 septembre 1944 et le 1er juillet 1949)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0203/001-0000-1974
Document Sénat	42S0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROITS DE L'HOMME