Document parlementaire 42S0202

Proposition de déclaration de révision des articles 47, 50 et 56 de la Constitution. (Elections législatives : droit de vote à 18 ans, éligibilité pour la Chambre à 21 ans et pour le Sénat à 35 ans)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-S0202/001-0000-1974
Document Sénat	42S0202 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	26/06/1974
Date d'envoi	26/06/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE