Document parlementaire 42S0166

Proposition de loi modifiant les arrêtés-lois des 19 septembre 1945 et 24 décembre 1946 et les lois des 26 février 1947, 1er septembre 1948 et 7 juillet 1953 organisant les statuts de reconnaissance nationale. (Délais d'introduction des demandes pour bénéficier des avantages prévus dans le cadre des statuts de reconnaissance nationale (victimes de guerre) - Rente viagère - Pension de retraite)

	Fiche complète
	21/05/1974
Documents principaux	00/000-S0166/001-0000-1974
Document Sénat	42S0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE