Document parlementaire 42S0086

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Jugement ou arrêt devenu inexécutable en raison de la déclaration de faillite du débiteur : restitution des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0086/001-0000-1974
Document Sénat	42S0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Adiel, Dupont (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Louis, Bertels (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS