Document parlementaire 42S0084

Proposition de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (Réforme profonde - Régime matrimonial primaire et régime matrimonial secondaire - Modification du Code civil - Modification du Code judiciaire, de la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne, du Code de commerce et de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0084/001-0000-1974
Document Sénat	42S0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX