Document parlementaire 42S0068

Proposition de loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments publics et privés.

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0068/001-0000-1974
Document Sénat	42S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | HANDICAPE | BATIMENT | ETABLISSEMENTS PUBLICS