Document parlementaire 42S0060

Proposition de loi modifiant l'article 107 du Code électoral. (Rectification d'une erreur sur la liste électorale)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0060/001-0000-1974
Document Sénat	42S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Marcel, Van der Aa (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL